Avant d’accomplir une procédure de location d’habitation, que ce soit pour le locataire ou le proprio, il est indispensable de signer le bail. Ce dernier détermine un engagement de location impliquant le bailleur et le locataire en même temps. Voici quelques conseils avant de signer un bail.
Qui doit signer le bail de location ?
Le bail de location est un acte qui implique le propriétaire et son locataire. Alors, il faut que ce soit les deux parties qui signent le contrat et même s’il y a un ou de nombreux individus en question. Lorsque le bailleur est un couple marié, une signature fera l’affaire. Par contre, si l’habitation est en indivision, chacun des indivisaires doit poser leur signature. Au cas où l’occupant est un couple marié et pacsé, le même règlement est appliqué. Ce qui signifie qu’une seule signature suffit et les deux parties du couple vont être cotitulaires du viager. Désormais, vous êtes engagé à prévenir chaque membre un à un de tout changement ou rectification des règles du contrat, ou encore d’autres renseignements afférents à l’habitation.
Les règles pour les signatures
Pour les couples non pacsés, chacune des parties doit signer le contrat. Au cas où un seul des membres signe le bail, à ce moment-là l’unique propriétaire du bail ainsi que son concubin n’a pas un droit sur l’habitation. Quand le propriétaire du contrat se sépare de ce dernier, son conjoint aussi va être obligé de quitter les lieux. Pareillement, lorsque le signataire du contrat ne verse pas ses loyers, on ne peut pas obliger le conjoint à payer les arriérés. Pour le propriétaire, il vaut mieux mentionner les deux membres du couple dans le bail de location. Si on a quelquefois l’habitude de signer directement le contrat, il faut vraiment connaître les réglementations ainsi que les clauses gouvernant cet acte.
Que doit comporter un bail ?
Le contrat de location est apporté par le propriétaire. Depuis l’année 2015, la loi ALUR a conçu un modèle de contrat, comportant de nombreuses mentions obligatoires, en phase avec la loi du 6 juillet 1989. Alors, il est indispensable de revoir si ces mentions sont bel et bien là avant de signer un bail. En réalité, les règles sont identiques même en cas d’annulation ou de renouvellement du contrat. En effet, le bail de location doit comporter : le nom, l’adresse, le numéro de téléphone du proprio et de chacun des titulaires du contrat de location. Il doit aussi effectuer la description de l’habitation, le nombre de pièces et leur fonction et voir si le descriptif est vraiment conforme à la réalité.
